par Pierre Déat-Pareti | Oct 5, 2021 | Non classé
Votre voisin vient de se voir accorder un permis de construire. Vous souhaitez vous opposer à tout ou partie de son projet qui, en l’état, porte manifestement atteinte à vos intérêts. Vous pouvez demander le retrait du permis à la condition de justifier d’un intérêt à...
par Pierre Déat-Pareti | Oct 4, 2021 | Non classé
En droit, l’intérêt à agir est l’intérêt dont on justifie au rejet ou au succès de sa prétention. En matière de contentieux du permis de construire, il s’agit donc de l’intérêt, pour le requérant, de voir annuler le permis de construire qu’il attaque. Le...
par Pierre Déat-Pareti | Oct 1, 2021 | Non classé
La rémunération de l’expert est un sujet sensible pour le demandeur car les frais peuvent atteindre des montants importants. Des solutions existent pour « alléger la note »… En application de l’article 269 du Code de procédure civile, le magistrat...
par Pierre Déat-Pareti | Oct 1, 2021 | Non classé
La demande d’expertise judiciaire doit être justifiée par un motif légitime. Exemples… Selon l’article 145 du Code de procédure civile, la demande d’expertise judiciaire ne peut aboutir que si son auteur se prévaut d’un motif légitime. Par...
par Pierre Déat-Pareti | Oct 1, 2021 | Non classé
Si vous désirez obtenir la désignation d’un expert judiciaire, vous devrez apporter un commencement de preuve des dommages que vous subissez. Ce n’est que si la demande tendant à la désignation d’un expert paraît légitime au magistrat saisi de cette...
par Pierre Déat-Pareti | Sep 1, 2021 | Non classé
1°) Identifier les irrégularités du permis susceptibles d’entraîner son annulation Un permis de construire ne peut être retiré par le Maire ou annulé par le juge administratif que s’il contrevient aux documents et règles d’urbanisme. Les dispositions les plus...
