AU BARREAU DE PARIS

DÉFENSE DES PARTIES CIVILES

Indemnisation des victimes : CIVI et SARVI à Paris et en Île-de-France

L’auteur n’est pas identifié, ne peut pas payer ou ne règle pas les dommages et intérêts accordés. Vous souhaitez examiner les dispositifs accessibles.

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Défense des parties civiles

Comment notre cabinet vous accompagne

Nous vérifions les conditions de saisine, les délais et les sommes déjà versées. Nous préparons le dossier d’indemnisation et distinguons la procédure devant la CIVI de l’aide au recouvrement par le SARVI.

La CIVI : un régime propre d’indemnisation

La Commission d’indemnisation des victimes d’infractions examine des demandes dans le cadre des articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale. L’accès dépend notamment de l’infraction, du dommage et de la situation de la victime. Une condamnation préalable n’est pas toujours nécessaire. Nous vérifions les conditions applicables sans assimiler ce dispositif à une indemnisation automatique de toute infraction.

Contrôler les délais avant de négocier le montant

L’article 706-5 fixe les règles de délai devant la CIVI, avec des dispositions particulières notamment pour les mineurs et lorsque des poursuites pénales sont exercées. Nous reconstituons les dates des faits, des décisions et des notifications. Une forclusion et la possibilité d’en être relevé nécessitent un examen spécifique ; il est préférable de vérifier la saisine avant d’attendre l’issue d’autres échanges.

Le SARVI après une décision pénale définitive

Le SARVI peut aider une personne physique qui ne relève pas de la CIVI et n’a pas été entièrement payée dans les deux mois suivant la décision pénale définitive. La demande est, en principe, à former dans l’année de cette décision, sous réserve des règles particulières. Selon le montant, l’aide consiste en un paiement ou une avance complétée par les recouvrements : elle ne garantit pas toujours le règlement intégral.

Évaluer les dommages sans cumul indu

Nous rassemblons les justificatifs, rapprochons les sommes réclamées des prestations et paiements reçus, puis préparons les demandes. Un dommage corporel peut nécessiter une expertise et une évaluation poste par poste. Une offre du fonds doit être examinée au regard des éléments du dossier avant son acceptation. Les recours CIVI et SARVI sont coordonnés avec la procédure pénale et les autres indemnités.

L’auteur est insolvable : faut-il renoncer à demander réparation ?

Pas nécessairement. Communiquez la nature des faits, les décisions et les pièces du préjudice. Nous vérifions l’accès aux dispositifs de garantie et leurs délais avant de déterminer les demandes possibles.

Pièces utiles pour le premier échange

Plainte, décisions pénales complètes, notifications, certificat relatif au caractère définitif de la décision lorsqu’il est nécessaire, rapports médicaux, justificatifs des pertes, prestations perçues et paiements de l’auteur ou des assureurs.

Indiquez toute date d’audition, d’audience ou de notification. Pour les pièces médicales ou intimes, contactez le cabinet afin de convenir de modalités de transmission adaptées.

Références juridiques et démarches

Autres démarches pour les parties civiles

Préjudices corporels des victimes d’infractions