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Pierre Déat-Pareti

COmment Bien Préparer Sa Demande d’Expertise Judiciaire

par Pierre Déat-Pareti | Oct 1, 2021 | Non classé

Si vous désirez obtenir la désignation d’un expert judiciaire, vous devrez apporter un commencement de preuve des dommages que vous subissez. Ce n’est que si la demande tendant à la désignation d’un expert paraît légitime au magistrat saisi de cette...

Contester un permis de construire en trois étapes

par Pierre Déat-Pareti | Sep 1, 2021 | Non classé

1°) Identifier les irrégularités du permis susceptibles d’entraîner son annulation Un permis de construire ne peut être retiré par le Maire ou annulé par le juge administratif que s’il contrevient aux documents et règles d’urbanisme. Les dispositions les plus...
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Pierre Déat-Pareti

Avocat au Barreau de Paris

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