par Pierre Déat-Pareti | Jan 7, 2025 | Non classé
Le droit pour un propriétaire de jouir de la chose de la manière la plus absolue, sauf usage prohibé par la loi ou les règlements, est limité par l’obligation qu’il a de ne causer à la propriété d’autrui aucun dommage dépassant les inconvénients...
par Pierre Déat-Pareti | Jan 7, 2025 | Non classé
Il résulte de l’article L. 112-2 du code des assurances et de l’article 1101 du code civil, que si le contrat d’assurances doit, dans un but probatoire, être signé par les parties (L.111-2 du Code des assurances), il constitue un contrat consensuel...
par Pierre Déat-Pareti | Jan 7, 2025 | Non classé
Le parasitisme économique est une forme de déloyauté constitutive d’une faute au sens de l’article 1240 du code civil, qui consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’un autre afin de tirer indûment profit de ses efforts, de...
par Pierre Déat-Pareti | Jan 7, 2025 | Non classé
La Cour de cassation a déjà jugé qu’une entreprise de menuiserie devait appeler l’attention du maître de l’ouvrage sur la nécessité d’autorisations administratives avant le début des travaux, nonobstant la présence d’un maître d’œuvre (Civ....
par Pierre Déat-Pareti | Jan 7, 2025 | Non classé
Les praticiens connaissent bien l’article 1792 du Code civil qui fait peser sur le constructeur une responsabilité de plein droit (sans faute) pouvant être recherchée pendant un délai de 10 ans suivant la réception des travaux qu’il a effectués, lorsque survient un...
par Pierre Déat-Pareti | Jan 7, 2025 | Non classé
Dans le cadre d’un projet situé à cheval sur deux zones réglementaires distinctes, la conformité doit s’apprécier en fonction des règles de chaque zone pour chaque partie de ce projet (CE, sect., 26 février 1988, n°64507, Lebon ; voir pour un exemple plus récent :...