52 AVENUE JULIEN – 63000 CLERMONT-FERRAND
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Le cabinet
Me Déat-Pareti est avocat au Barreau de Clermont-Ferrand. Il intervient dans toute la France et devant la plupart des juridictions (civiles, commerciales, pénales et administratives). Fort de près de 10 ans d’expérience, Me Déat-Pareti met son expertise au service de particuliers, d’entreprises et de professionnels, essentiellement du secteur immobilier et du bâtiment.
Le cabinet tâche d’apporter des solutions adaptées aux enjeux spécifiques de chaque dossier. Son approche se distingue par sa capacité à anticiper les risques et à proposer des stratégies innovantes.
Me Déat-Pareti propose par ailleurs un service de postulation qui garantit le bon déroulement des procédures aux avocats extérieurs.
NOS engagements
1.
Compétence
Nous traitons personnellement votre dossier et y consacrons tout notre énergie.
2.
réactivité
Nous répondons à vos demandes dans des délais rapides.
3.
Transparence
Nous définissons ensemble un forfait d’honoraires couvrant l’ensemble de la procédure et vous éclairons sur vos chances de succès.
4.
Sécurité
Nous vous proposons des solutions personnalisées qui préserveront vos intérêts sur le long terme.

NOS domaines DE COMPÉTENCES
CONTENTIEUX CIVIL GÉNÉRAL
CONTENTIEUX COMMERCIAL
responsabilité des constructeurs ET VICES CACHÉS
Le Cabinet dispose d’une expertise pointue qui s’articule autour de plusieurs compétences essentielles :
1. L’Expertise judiciaire
Nous assistons nos clients au stade de l’expertise judiciaire en participant activement aux réunions d’expertise dont nous sommes souvent à l’initiative. Dès cette étape, le Cabinet s’assure de mettre en cause tous les responsables éventuels des malfaçons ou des dommages dénoncés par ses clients (maître d’ouvrage, entreprises, architectes, etc.).
2. Le Régime de responsabilité spécial des constructeurs
Le droit de la construction repose sur un régime particulier de responsabilité des constructeurs, qui diffère des principes généraux du droit de la responsabilité civile. Ce régime inclut des responsabilités spécifiques, comme la responsabilité décennale, qui engage la garantie des constructeurs pendant 10 ans pour les défauts de construction affectant la solidité ou la destination de l’ouvrage. Le Cabinet conseille ses clients sur les implications de cette responsabilité, veille à la bonne couverture par les assurances (notamment l’assurance décennale).
Grâce à ses compétences, le Cabinet joue un rôle clé dans la gestion des risques et la résolution des conflits qui peuvent surgir tout au long d’un projet de construction.
3. Le Régime de responsabilité des vices cachés
Le régime des vices cachés repose sur l’idée qu’un bien vendu doit être exempt de défauts qui en diminuent la valeur ou l’usage, et ce, même si ces défauts ne sont pas apparents au moment de la vente. L’avocat assiste ses clients dans l’identification des vices cachés, c’est-à-dire des défauts qui ne pouvaient pas être détectés par un acheteur prudent et diligent au moment de la transaction. En cas de découverte d’un vice caché après la vente, il conseille sur les recours possibles, qui peuvent aller de l’annulation de la vente (rescision) à la demande de réduction du prix ou de réparation des défauts. Ce recours repose sur l’application de l’article 1641 du Code civil, qui impose au vendeur une responsabilité sans faute pour les vices cachés affectant la chose vendue.
DROIT DES ASSURANCES
- Une expertise reconnue en droit des assurances, acquise à travers de nombreuses années de pratique.
- Une assistance juridique complète est fournie aux assurés et aux assureurs dans la gestion de leurs litiges.
- Des conseils personnalisés sont dispensés pour la rédaction et l’interprétation de contrats d’assurance.
- La défense des intérêts des clients est assurée lors de la contestation des décisions des compagnies d’assurance.
URBANISME
Le Cabinet assiste les particuliers, entreprises, et collectivités dans les démarches et contentieux liés à l’aménagement du territoire et à la construction. Nous intervenons principalement au stade de la contestation des autorisation de travaux :
1. les permis de construire
L’un des domaines clés d’intervention d’un avocat en droit de l’urbanisme est le recours contre les permis de construire. Lorsqu’un permis est délivré, un avocat peut aider les tiers (voisins, associations, collectivités) à analyser sa légalité et à engager un recours si le projet porte atteinte à leurs droits, à l’environnement, ou à l’esthétique du site. Le recours peut viser des irrégularités dans la procédure d’instruction, le non-respect du Plan Local d’Urbanisme (PLU), des règles de distance, de hauteur ou de volumétrie, ou encore des nuisances futures liées à la construction. L’avocat assiste ses clients dans la rédaction et le dépôt du recours devant le tribunal administratif, afin de faire annuler la décision ou de suspendre l’exécution des travaux.
2. les déclarations préalables de travaux
Les déclarations préalables sont une procédure simplifiée pour certains types de travaux qui ne nécessitent pas de permis de construire. Toutefois, même dans ce cadre, des recours peuvent être formés. Un avocat en droit de l’urbanisme analyse la conformité de ces travaux avec les règles d’urbanisme applicables (notamment le PLU, les servitudes, l’environnement). Il peut ainsi aider à engager un recours pour annuler une déclaration préalable si celle-ci ne respecte pas les normes légales ou porte préjudice aux voisins ou à l’environnement.
3. les permis d’aménager
Les permis d’aménager sont nécessaires pour les projets d’aménagements complexes, tels que les lotissements, les aménagements de terrains, ou les infrastructures publiques. Lorsqu’un permis d’aménager est délivré, un avocat en droit de l’urbanisme peut intervenir pour contester sa validité, notamment si le projet porte atteinte à des espaces protégés, à l’environnement, ou ne respecte pas les règles d’urbanisme applicables. Il conseille ses clients sur les motifs de recours, qu’il s’agisse d’un défaut de consultation, d’un non-respect des procédures environnementales ou des erreurs dans l’évaluation des impacts du projet.
DROIT DE LA COPROPRIÉTÉ
défense pénale et assistance des parties civiles
POSTULATION DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM
honoraires
Le Cabinet travaille au taux horaire ou selon un prix forfaitaire.
Contact
Pierre Déat-Pareti
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