Pierre Déat-Pareti

Le Cabinet est régulièrement sollicité pour résoudre les problèmes juridiques complexes qui se posent au sein des copropriétés, comme par exemple :

1. la Gestion des litiges entre copropriétaires

Ces litiges portent souvent sur des questions liées à l’usage des parties communes, à la répartition des charges, ou à l’entretien des parties privatives. L’avocat conseille ses clients sur leurs droits et obligations, et les accompagne pour éviter ou régler ces différends, que ce soit par la voie amiable ou judiciaire. Il peut également représenter un copropriétaire lors de la mise en œuvre de la procédure de médiation ou devant le tribunal compétent pour trancher les litiges.

2. la Contestation des décisions de l’assemblée générale

L’assemblée générale est l’organe décisionnel de la copropriété, mais ses résolutions peuvent parfois entraîner des mécontentements. Le Cabinet aide ses clients à contester des décisions prises en assemblée générale, par exemple, lorsque ces décisions sont contraires à la loi, au règlement de copropriété, ou quand elles portent atteinte aux droits d’un copropriétaire. Il peut conseiller sur les modalités de contestation, préparer les actions nécessaires (par exemple, demande de nullité d’une décision), et accompagner ses clients dans les démarches judiciaires, notamment devant le tribunal de grande instance.

3. la mise en jeu de la Responsabilité du syndic

Le syndic est le gestionnaire de la copropriété, mais sa responsabilité peut être engagée en cas de mauvaise gestion ou de manquement à ses obligations légales et contractuelles. L’avocat en droit de la copropriété intervient pour conseiller les copropriétaires ou le conseil syndical sur les responsabilités du syndic, qu’il s’agisse de la gestion des finances de la copropriété, du respect du règlement intérieur, de la convocation d’assemblées générales ou de l’exécution des travaux. En cas de faute, le Cabinet aide à mettre en place des actions pour obtenir la réparation des préjudices, voire pour demander la révocation du syndic si nécessaire.

La Cabinet intervient à la fois dans la défense des personnes mises en cause et dans l’assistance des parties civiles :

1. Défense des personnes mises en cause

• Conseil et stratégie de défense : nous conseillons notre client sur ses droits et les différentes stratégies de défense possibles (non-lieu, plaidoirie en faveur d’une peine réduite, etc.). Nous analysons les éléments du dossier et prépare sa défense pour contester la culpabilité de son client ou réduire les charges retenues contre lui.
• Représentation en garde à vue : le cabinet intervient dès la garde à vue, pour protéger les droits de son client, veiller à ce que ses interrogatoires soient effectués dans le respect des règles, et conseiller sur les déclarations à faire.
• Représentation en audience : nous représentons notre client lors des audiences devant le tribunal, qu’il s’agisse d’une juridiction correctionnelle, d’une cour d’assises ou d’un tribunal de police, en présentant une défense solide, en interrogeant les témoins et en demandant une atténuation des peines si la culpabilité est avérée.
• Recours et appels : En cas de condamnation, nous pouvons former un recours en appel pour contester la décision, ou demander une révision de la procédure en cas de nouvelles preuves.

2. Assistance des parties civiles

• Accompagnement dans le cadre de l’action civile : le cabinet assiste les victimes d’infractions pénales dans l’exercice de leurs droits en tant que parties civiles, pour obtenir réparation du préjudice subi. Il aide à la constitution de la partie civile, dépose la plainte et prépare les demandes d’indemnisation.
• Représentation au procès pénal : En tant que partie civile, l’avocat représente la victime devant le tribunal, plaide pour la reconnaissance du préjudice et l’obtention de réparations financières (dommages et intérêts).
• Évaluation du préjudice : nous évaluons les préjudices subis par la victime (matériel, moral, corporel) et conseillons sur les actions à entreprendre pour maximiser la réparation.
• Recours en cas de non-indemnisation : Si la partie civile n’a pas été indemnisée correctement, l’avocat peut engager des actions supplémentaires pour obtenir réparation, que ce soit au pénal ou par voie civile.

3. Gestion du dossier pénal dans son ensemble

• Enquête et préparation du dossier : le cabinet mène des investigations parallèles à celles des autorités, recueille des preuves à décharge ou à charge pour défendre son client ou soutenir la partie civile. Il peut faire appel à des experts pour évaluer certains aspects techniques du dossier.
• Suivi de la procédure : Il assure un suivi rigoureux de la procédure pénale, conseille son client sur les décisions à prendre et les démarches à accomplir à chaque étape de la procédure (instruction, prévenu, tribunal).

• Me Déat-Pareti peut postuler et/ou vous substituer devant la Cour d’Appel de Riom et les tribunaux du ressort de son barreau de rattachement (Clermont-Ferrand). 
• NOS HONORAIRES DE POSTULATION :
  FOND Tribunal judiciaire et commerce : 700 € HT
  RÉFÉRÉ Tribunal judiciaire et commerce : 500 € HT
  CHAMBRE DE PROXIMITÉ : 500 € HT
  COUR D’APPEL : 800 € HT
• Le Cabinet intervient également en co-traitance, notamment dans les matières suivantes : droit de l’urbanisme et droit de la construction…

• N’hésitez pas à nous solliciter !