Pierre Déat-Pareti

AVOCAT À LA COUR

52 AVENUE JULIEN – 63000 CLERMONT-FERRAND

Accès : 4ème étage gauche

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Avocat Pierre Déat-Pareti

Le cabinet

 

Me Déat-Pareti est avocat au Barreau de Clermont-Ferrand. Il intervient dans toute la France et devant la plupart des juridictions (civiles, commerciales, pénales et administratives). Fort de près de 10 ans d’expérience, Me Déat-Pareti met son expertise au service de particuliers, d’entreprises et de professionnels, essentiellement du secteur immobilier et du bâtiment.

Le cabinet tâche d’apporter des solutions adaptées aux enjeux spécifiques de chaque dossier. Son approche se distingue par sa capacité à anticiper les risques et à proposer des stratégies innovantes.

Me Déat-Pareti propose par ailleurs un service de postulation qui garantit le bon déroulement des procédures aux avocats extérieurs. 

 

 

NOS engagements 

1.

Compétence

Nous traitons personnellement votre dossier et y consacrons tout notre énergie.

2.

réactivité

Nous répondons à vos demandes dans des délais rapides.

 

3.

Transparence

Nous définissons ensemble un forfait d’honoraires couvrant l’ensemble de la procédure et vous éclairons sur vos chances de succès.

4.

Sécurité

Nous vous proposons des solutions personnalisées qui préserveront vos intérêts sur le long terme.

NOS domaines DE COMPÉTENCES

CONTENTIEUX CIVIL GÉNÉRAL

  • Litiges entre particuliers : différends entre personnes physiques ou morales, liés à des relations privées (contrats, biens, responsabilités).
  • Responsabilité civile : Inclut les actions pour obtenir réparation des préjudices (dommages corporels, matériels ou moraux) causés par un acte fautif.
  • Droit des contrats : litiges concernant l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des contrats entre les parties.
  • Droit des biens : Résolution des conflits relatifs à la propriété, la location, ou la gestion des biens (y compris la contestation des baux, la copropriété, etc.).
  • Etc.

CONTENTIEUX COMMERCIAL

  • Litiges entre commerçants ou entreprises ou toute personne exerçant une activité commerciale, souvent en lien avec la gestion de l’entreprise.
  • Contrats commerciaux : conflits concernant les contrats de distribution, de partenariat, de franchise, ou de vente commerciale.
  • Créances et recouvrement : actions en recouvrement de dettes, notamment dans le cadre de factures impayées ou de garanties de paiement.
  • Etc.

responsabilité des constructeurs ET VICES CACHÉS

Le Cabinet dispose d’une expertise pointue qui s’articule autour de plusieurs compétences essentielles :

1. L’Expertise judiciaire

Nous assistons nos clients au stade de l’expertise judiciaire en participant activement aux réunions d’expertise dont nous sommes souvent à l’initiative. Dès cette étape, le Cabinet s’assure de mettre en cause tous les responsables éventuels des malfaçons ou des dommages dénoncés par ses clients (maître d’ouvrage, entreprises, architectes, etc.).

2. Le Régime de responsabilité spécial des constructeurs

Le droit de la construction repose sur un régime particulier de responsabilité des constructeurs, qui diffère des principes généraux du droit de la responsabilité civile. Ce régime inclut des responsabilités spécifiques, comme la responsabilité décennale, qui engage la garantie des constructeurs pendant 10 ans pour les défauts de construction affectant la solidité ou la destination de l’ouvrage. Le Cabinet conseille ses clients sur les implications de cette responsabilité, veille à la bonne couverture par les assurances (notamment l’assurance décennale).

Grâce à ses compétences, le Cabinet joue un rôle clé dans la gestion des risques et la résolution des conflits qui peuvent surgir tout au long d’un projet de construction.

3. Le Régime de responsabilité des vices cachés

Le régime des vices cachés repose sur l’idée qu’un bien vendu doit être exempt de défauts qui en diminuent la valeur ou l’usage, et ce, même si ces défauts ne sont pas apparents au moment de la vente. L’avocat assiste ses clients dans l’identification des vices cachés, c’est-à-dire des défauts qui ne pouvaient pas être détectés par un acheteur prudent et diligent au moment de la transaction. En cas de découverte d’un vice caché après la vente, il conseille sur les recours possibles, qui peuvent aller de l’annulation de la vente (rescision) à la demande de réduction du prix ou de réparation des défauts. Ce recours repose sur l’application de l’article 1641 du Code civil, qui impose au vendeur une responsabilité sans faute pour les vices cachés affectant la chose vendue.

DROIT DES ASSURANCES

  • Une expertise reconnue en droit des assurances, acquise à travers de nombreuses années de pratique.
  • Une assistance juridique complète est fournie aux assurés et aux assureurs dans la gestion de leurs litiges.
  • Des conseils personnalisés sont dispensés pour la rédaction et l’interprétation de contrats d’assurance.
  • La défense des intérêts des clients est assurée lors de la contestation des décisions des compagnies d’assurance.

URBANISME

Le Cabinet assiste les particuliers, entreprises, et collectivités dans les démarches et contentieux liés à l’aménagement du territoire et à la construction. Nous intervenons principalement au stade de la contestation des autorisation de travaux :

1. les permis de construire

L’un des domaines clés d’intervention d’un avocat en droit de l’urbanisme est le recours contre les permis de construire. Lorsqu’un permis est délivré, un avocat peut aider les tiers (voisins, associations, collectivités) à analyser sa légalité et à engager un recours si le projet porte atteinte à leurs droits, à l’environnement, ou à l’esthétique du site. Le recours peut viser des irrégularités dans la procédure d’instruction, le non-respect du Plan Local d’Urbanisme (PLU), des règles de distance, de hauteur ou de volumétrie, ou encore des nuisances futures liées à la construction. L’avocat assiste ses clients dans la rédaction et le dépôt du recours devant le tribunal administratif, afin de faire annuler la décision ou de suspendre l’exécution des travaux.

2. les déclarations préalables de travaux

Les déclarations préalables sont une procédure simplifiée pour certains types de travaux qui ne nécessitent pas de permis de construire. Toutefois, même dans ce cadre, des recours peuvent être formés. Un avocat en droit de l’urbanisme analyse la conformité de ces travaux avec les règles d’urbanisme applicables (notamment le PLU, les servitudes, l’environnement). Il peut ainsi aider à engager un recours pour annuler une déclaration préalable si celle-ci ne respecte pas les normes légales ou porte préjudice aux voisins ou à l’environnement.

3. les permis d’aménager

Les permis d’aménager sont nécessaires pour les projets d’aménagements complexes, tels que les lotissements, les aménagements de terrains, ou les infrastructures publiques. Lorsqu’un permis d’aménager est délivré, un avocat en droit de l’urbanisme peut intervenir pour contester sa validité, notamment si le projet porte atteinte à des espaces protégés, à l’environnement, ou ne respecte pas les règles d’urbanisme applicables. Il conseille ses clients sur les motifs de recours, qu’il s’agisse d’un défaut de consultation, d’un non-respect des procédures environnementales ou des erreurs dans l’évaluation des impacts du projet.

 

DROIT DE LA COPROPRIÉTÉ

Le Cabinet est régulièrement sollicité pour résoudre les problèmes juridiques complexes qui se posent au sein des copropriétés, comme par exemple :

1. la Gestion des litiges entre copropriétaires

Ces litiges portent souvent sur des questions liées à l’usage des parties communes, à la répartition des charges, ou à l’entretien des parties privatives. L’avocat conseille ses clients sur leurs droits et obligations, et les accompagne pour éviter ou régler ces différends, que ce soit par la voie amiable ou judiciaire. Il peut également représenter un copropriétaire lors de la mise en œuvre de la procédure de médiation ou devant le tribunal compétent pour trancher les litiges.

2. la Contestation des décisions de l’assemblée générale

L’assemblée générale est l’organe décisionnel de la copropriété, mais ses résolutions peuvent parfois entraîner des mécontentements. Le Cabinet aide ses clients à contester des décisions prises en assemblée générale, par exemple, lorsque ces décisions sont contraires à la loi, au règlement de copropriété, ou quand elles portent atteinte aux droits d’un copropriétaire. Il peut conseiller sur les modalités de contestation, préparer les actions nécessaires (par exemple, demande de nullité d’une décision), et accompagner ses clients dans les démarches judiciaires, notamment devant le tribunal de grande instance.

3. la mise en jeu de la Responsabilité du syndic

Le syndic est le gestionnaire de la copropriété, mais sa responsabilité peut être engagée en cas de mauvaise gestion ou de manquement à ses obligations légales et contractuelles. L’avocat en droit de la copropriété intervient pour conseiller les copropriétaires ou le conseil syndical sur les responsabilités du syndic, qu’il s’agisse de la gestion des finances de la copropriété, du respect du règlement intérieur, de la convocation d’assemblées générales ou de l’exécution des travaux. En cas de faute, le Cabinet aide à mettre en place des actions pour obtenir la réparation des préjudices, voire pour demander la révocation du syndic si nécessaire.

défense pénale et assistance des parties civiles

La Cabinet intervient à la fois dans la défense des personnes mises en cause et dans l’assistance des parties civiles :

 

1. Défense des personnes mises en cause

  • Conseil et stratégie de défense : nous conseillons notre client sur ses droits et les différentes stratégies de défense possibles (non-lieu, plaidoirie en faveur d’une peine réduite, etc.). Nous analysons les éléments du dossier et prépare sa défense pour contester la culpabilité de son client ou réduire les charges retenues contre lui.
  • Représentation en garde à vue : le cabinet intervient dès la garde à vue, pour protéger les droits de son client, veiller à ce que ses interrogatoires soient effectués dans le respect des règles, et conseiller sur les déclarations à faire.
  • Représentation en audience : nous représentons notre client lors des audiences devant le tribunal, qu’il s’agisse d’une juridiction correctionnelle, d’une cour d’assises ou d’un tribunal de police, en présentant une défense solide, en interrogeant les témoins et en demandant une atténuation des peines si la culpabilité est avérée.
  • Recours et appels : En cas de condamnation, nous pouvons former un recours en appel pour contester la décision, ou demander une révision de la procédure en cas de nouvelles preuves.

2. Assistance des parties civiles

  • Accompagnement dans le cadre de l’action civile : le cabinet assiste les victimes d’infractions pénales dans l’exercice de leurs droits en tant que parties civiles, pour obtenir réparation du préjudice subi. Il aide à la constitution de la partie civile, dépose la plainte et prépare les demandes d’indemnisation.
  • Représentation au procès pénal : En tant que partie civile, l’avocat représente la victime devant le tribunal, plaide pour la reconnaissance du préjudice et l’obtention de réparations financières (dommages et intérêts).
  • Évaluation du préjudice : nous évaluons les préjudices subis par la victime (matériel, moral, corporel) et conseillons sur les actions à entreprendre pour maximiser la réparation.
  • Recours en cas de non-indemnisation : Si la partie civile n’a pas été indemnisée correctement, l’avocat peut engager des actions supplémentaires pour obtenir réparation, que ce soit au pénal ou par voie civile.

3. Gestion du dossier pénal dans son ensemble

  • Enquête et préparation du dossier : le cabinet mène des investigations parallèles à celles des autorités, recueille des preuves à décharge ou à charge pour défendre son client ou soutenir la partie civile. Il peut faire appel à des experts pour évaluer certains aspects techniques du dossier.
  • Suivi de la procédure : Il assure un suivi rigoureux de la procédure pénale, conseille son client sur les décisions à prendre et les démarches à accomplir à chaque étape de la procédure (instruction, prévenu, tribunal).

POSTULATION DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM

  • Me Déat-Pareti peut postuler et/ou vous substituer devant la Cour d’Appel de Riom et les tribunaux du ressort de son barreau de rattachement (Clermont-Ferrand). 
  • Le Cabinet intervient également en co-traitance, notamment dans les matières suivantes : droit de l’urbanisme et droit de la construction…

    N’hésitez pas à nous solliciter !

honoraires

Le Cabinet travaille au taux horaire ou selon un prix forfaitaire.

 

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