En cas de loyers impayés, la délivrance d’un commandement de payer peut permettre de mettre en œuvre la clause résolutoire du bail et, en l’absence de régularisation, de demander sa résiliation ainsi que l’expulsion du locataire. Le cabinet accompagne bailleurs et locataires dans les procédures relatives aux impayés, aux délais de paiement, à la résiliation du bail, au recouvrement des sommes dues et à l’expulsion.
Dans quels cas le cabinet intervient-il ?
Commandement de payer : délivrance ou contestation du commandement et vérification du décompte réclamé.
Clause résolutoire : demande de résiliation du bail ou de suspension de ses effets.
Recouvrement des loyers : demande de paiement des loyers, charges et indemnités d’occupation.
Expulsion locative : accompagnement du bailleur ou défense du locataire pendant la procédure judiciaire.
