La découverte d’un vice caché, d’une non-conformité à l’acte de vente ou d’une information dissimulée peut justifier une indemnisation, une réduction du prix ou l’annulation de la vente. Le cabinet accompagne également les acquéreurs en VEFA confrontés à un retard de livraison, des réserves, des malfaçons ou des non-conformités, ainsi qu'au sujet de la restitution de fonds séquestrés ou de la responsabilité des professionnels.
Dans quels litiges de chantier le cabinet intervient-il ?
Vice caché : infiltrations, fissures, défaut structurel ou équipement impropre à son usage découvert après la vente.
Non-conformité : bien, surface, équipement ou prestation ne correspondant pas aux stipulations de l’acte de vente.
Information dissimulée : désordre connu du vendeur, travaux non déclarés ou information déterminante non communiquée.
VEFA : retard de livraison, réserves, malfaçons, prestations manquantes ou bien livré ne correspondant pas aux plans et à la notice descriptive.
Échec de la vente : litige relatif à la restitution du dépôt de garantie ou des fonds séquestrés.
