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CONTESTER UN PERMIS DE CONSTRUIRE

Vous êtes confronté à un permis de construire qui vous semble illégal ? Maître Pierre Déat vous assiste pour analyser la légalité du permis, définir une stratégie adaptée et défendre efficacement vos intérêts. Contactez le cabinet DÉAT PARETI AVOCAT pour un accompagnement sur mesure.

Comment je vous accompagne ? 

Etape 1
Rendez-vous
Avoir une première analyse de votre problématique et apporter les premiers éléments de réponse.
Etape 2
Consultation
Nous définirons la stratégie la plus adaptée à votre situation, en privilégiant toujours la solution la moins longue et coûteuse.
Etape 3
Suivi
Nous développerons ensemble une argumentation solide en veillant à la protection de vos intérêts à chaque étape de la procédure
DANS QUELS CAS AVEZ-VOUS BESOIN D’UN ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE ?

Proximité gênante : Un projet de construction menace votre intimité ou votre confort de vie, comme une terrasse surplombant votre jardin.

Non-conformité : Un permis délivré sans respecter les règles d'urbanisme, mettant en péril l'harmonie de votre quartier.

Impact environnemental : Construction d'un bâtiment sans étude d'impact appropriée, risquant de nuire à l'environnement local.

Modification du PLU : Un changement de zonage affectant la valeur de votre propriété, nécessitant une révision ou une contestation.

Nos premiers conseils

Ne signez aucun accord ou document sans avoir consulté un avocat spécialisé.
Rassemblez toutes les preuves et documents liés au permis en question.
Prenez contact rapidement pour éviter que les délais ne jouent contre vous.

FAQ

Quand contester un permis de construire ?
Comment savoir si un permis est illégal ?
Quels sont les risques de contester un permis ?
Est-il obligatoire de passer par un avocat ?
Que faire si le permis est déjà en cours d'exécution ?

Vous avez une autre question ?

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