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Contester un permis de construire ou une autorisation d’urbanisme

Un permis de construire, une déclaration préalable ou une autre autorisation d’urbanisme peut être contesté lorsqu’il méconnaît les règles applicables et affecte directement votre situation. Le cabinet analyse la légalité du projet, votre intérêt à agir et le respect des délais, puis vous accompagne dans le recours gracieux, le recours contentieux et, lorsque l’urgence le justifie, dans une procédure de référé devant le tribunal administratif.

Comment je vous accompagne ? 

Etape 1
Rendez-vous
Avoir une première analyse de votre problématique et apporter les premiers éléments de réponse.
Etape 2
Consultation
Nous définirons la stratégie la plus adaptée à votre situation, en privilégiant toujours la solution la moins longue et coûteuse.
Etape 3
Suivi
Nous développerons ensemble une argumentation solide en veillant à la protection de vos intérêts à chaque étape de la procédure
DANS QUELS CAS AVEZ-VOUS BESOIN D’UN ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE ?

Découverte de fissures : Vous avez emménagé dans votre nouvelle maison et découvrez des fissures importantes non signalées lors de l'achat.

Infiltrations d'eau : Après un achat, vous constatez des infiltrations qui endommagent les murs, non mentionnées au préalable.

Problèmes de fondation : Vous découvrez que les fondations de votre bien sont instables, compromettant la sécurité de la structure.

Vices cachés structurels : Un examen approfondi révèle des dommages structurels cachés, menaçant la valeur de votre investissement.

Nos premiers conseils

Ne vous précipitez pas pour contacter le vendeur sans une consultation juridique préalable.
Documentez tous les défauts avec des photos et conservez toutes les communications écrites.
Consultez un avocat rapidement pour évaluer vos options légales et éviter toute erreur.

Vous avez une autre question ?

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