Une erreur commune est de croire que les décisions de l’ASL prise en assemblée générale ne sont contestables que dans un délai de deux mois, comme il est de mis en matière de copropriété. La prescription est en réalité de cinq ans

On entend ou on lit parfois qu’une décision prise par une ASL en assemblée générale ne peut être contestée que dans le délai de deux mois, ce qui est faux. 

Cette erreur assez commune provient d’une croyance trop généralisée que la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété (et en particulier l’alinéa 2 de son article 42 qui impose de contester la décision de l’Assemblée générale de copropriété dans un délai de deux mois à peine de déchéance) serait applicable aux associations syndicales libres. Ce n’est pas le cas.

Les ASL suivent leur propre régime légal qui est notamment organisé par une Ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 et un Décret n°2006-504 du 3 mai 2006.

En matière de prescription, le droit commun de l’article 2224 du Code civil s’applique.

C’est ainsi que la demande en nullité d’une décision d’assemblée générale d’ASL pourra être contestée au-delà du délai de deux mois suivant la notification du procès-verbal de la décision et ce dans un maximum de cinq ans (Civ. 3ème, 14 novembre 2012, 11-23.80).

Cette prescription de cinq ans s’applique également à l’action en remboursement des charges payées à tort à l’ASL (Civ. 3ème, 3 juin 2021, n° 19-20.657).

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Pierre Déat-Pareti

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