L’expertise judiciaire est souvent indispensable afin de rapporter la preuve des désordres ou des malfaçons allégués. Elle l’est aussi afin d’établir un lien de causalité entre le sinistre et les travaux de l’entreprise dont la responsabilité est recherchée ou encore l’antériorité du vice.

Cependant, l’expertise judiciaire n’est pas une fin en soi. Elle n’arrête pas le cours des délais qui peuvent expirer alors que la mission de l’expert n’est pas achevée, ce qui requiert l’introduction rapide d’une action au fond. Explications…

La plupart des actions ouvertes aux maîtres d’ouvrages, Syndicat de copropriétaires et particuliers acquéreurs doivent être exercées dans des délais relativement rigides. On parle de délais de forclusion (pour une définition de la forclusion, voir : Merryl Hervieu, 29 juin 2021, Délais de forclusion et de prescription : principe et enjeux de la distinction, éd. Dalloz étudiant).

Ces délais ne ne sont pas suspendus par le cours de l’expertise. Ils sont uniquement interrompus, ce qui signifie qu’ils recommencent à courir dès la désignation de l’expert par le juge des référé.

Cette règle vaut notamment :

• pour la garantie de parfait achèvement des constructeurs (Civ. 3ème, 23 février 2017, 15-28065), la garantie de bon fonctionnement (Civ. 3ème, 11 septembre 2013, 12-19483), de la garantie décennale de l’article 1792 du Code civil, ainsi que l’action en responsabilité contractuelle dirigée contre le constructeur (théorie des dommages intermédiaires ; voir Civ. 3ème 19 septembre 2019, 18-15833).

• mais également pour la garantie des vices cachés (CA Douai, 28 mars 2019, 18-00429) et pour la garantie des vices apparents pour le cas particulier des ventes en l’état futur d’achèvement (Civ. 3ème, 14 janvier 2021, 19-21130 ; CA Paris, 19 juin 2020, 18-210117).

Aussi, afin d’éviter la forclusion (la perte du droit d’agir en justice), il est vivement conseillé d’introduire une action au fond au plus tôt après la désignation de l’expert.

Le juge saisi au fond ne pourra bien entendu pas rendre son jugement tant que l’expertise ne sera pas achevée. Il surseoira à statuer dans l’attente du dépôt du rapport.

Une alternative est d’assigner directement au fond les défendeurs sans passer par le juge des référés, puis de demander au juge de la mise en état la commission d’un expert.

Néanmoins, cette pratique est moins courante car il est plus rapide d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire en référé que du juge de la mise en état…

Contactez nous pour en savoir plus sur les modalités d’interruption de la forclusion et la préservation de vos droits au cours de l’expertise judiciaire.