Lorsque le terrain d’assiette du permis de construire se trouve dans un lotissement, le permis d’espèce doit respecter les règles d’urbanisme que peuvent contenir les documents du lotissement  tels que le son règlement ou son cahier des charges (CE, 10 février 1982, Angeletti, n° 17618).

Toutefois, en application de l’article L 442-9 du code de l’urbanisme, les règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement deviennent caduques passés dix ans à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir.

Cela signifie que si le lotissement a plus de 10 ans, les règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement ne sont pas opposables à la demande de permis de construire.

Cependant, si les dispositions du cahier des charges ne sont plus opposables lors de l’instruction du permis, elles demeurent applicables dans les rapports privés entre propriétaires, comme le rappelle régulièrement la Cour de cassation (Civ. 3ème, 12 juillet 2018, Pourvoi n° 17-21081).

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Pierre Déat-Pareti

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