La rémunération de l’expert est un sujet sensible pour le demandeur car les frais peuvent atteindre des montants importants. Des solutions existent pour « alléger la note »…

En application de l’article 269 du Code de procédure civile, le magistrat qui ordonne l’expertise détermine également le montant d’une provision à valoir sur les honoraires de l’expert.

En application de ce même article, le juge désigne la ou les parties tenues d’acquitter cette provision qui, en pratique, est systématiquement (ou presque) mise à la charge du demandeur.

Selon l’étendue de la mission de l’expert, d’autres provisions pourront être appelées par le Tribunal au long de l’expertise.

Les assurances de protection juridique peuvent prendre le relais lorsque le demandeur a souscrit une police de ce type.

Il est donc conseillé d’interroger son assureur (souvent son assureur habitation) afin de déterminer si vos frais d’expertise peuvent être pris en charge.

Au demeurant, les frais d’expertise judiciaire sont des dépens au sens de l’article 695 du Code de procédure civile (Civ. 2ème, 17 novembre 2016, 15-25347).

Ils peuvent donc être remboursés par l’auteur du dommage si vous obtenez sa condamnation.

0 commentaires

Soumettre un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Pierre Déat-Pareti

Avocat au Bearreau de Paris

A Propos

Services

Contact

Adresse

63 Boulevard Malesherbes,
75008 Paris

téléphone

01 89 16 75 09

mail

avocat@www.deatpareti-avocats.fr