La responsabilité décennale peut être engagée pendant dix ans lorsque des désordres compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Fissures importantes, infiltrations, affaissement d’un plancher, défaut d’étanchéité ou dysfonctionnement d’un équipement essentiel : certaines malfaçons peuvent engager la responsabilité décennale de l’entreprise ayant réalisé les travaux.
Ce régime permet au maître d’ouvrage ou à l’acquéreur du bien d’obtenir réparation lorsque les désordres présentent une gravité suffisante. Son application suppose cependant de vérifier plusieurs conditions : la nature des travaux, la date de réception, la gravité des dommages et leur lien avec l’intervention de l’entreprise.
Le constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit des dommages qui compromettent sa solidité ou qui le rendent impropre à sa destination. Il ne peut échapper à cette responsabilité qu’en démontrant l’existence d’une cause étrangère.
Cette responsabilité est prévue par l’article 1792 du Code civil.
Le propriétaire n’a donc pas, en principe, à démontrer une faute de l’entreprise. Il doit néanmoins établir :
La responsabilité décennale peut notamment concerner :
L’application de ce régime dépend toutefois de la mission réellement confiée au professionnel et de la nature des travaux exécutés.
Une simple intervention d’entretien ou une réparation ponctuelle ne relève pas nécessairement de la responsabilité décennale.
La responsabilité décennale ne couvre pas toutes les imperfections constatées après des travaux. Les désordres doivent atteindre un certain niveau de gravité.
Il peut notamment s’agir :
Un bâtiment est impropre à sa destination lorsqu’il ne peut plus être utilisé normalement ou lorsqu’il présente des conditions d’utilisation gravement dégradées.
Peuvent notamment être concernés :
L’appréciation s’effectue au cas par cas. Un simple défaut esthétique, une finition imparfaite ou une non-conformité sans conséquence importante ne suffisent généralement pas.
La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte les travaux, avec ou sans réserves. Elle peut être amiable ou prononcée judiciairement et doit être contradictoire, conformément à l’article 1792-6 du Code civil.
Elle constitue le point de départ du délai de dix ans. La responsabilité décennale prend fin dix ans après cette réception, comme le prévoit l’article 1792-4-1 du Code civil.
Le procès-verbal de réception doit donc être conservé avec soin.
Lorsque les travaux présentent des défauts visibles, il est recommandé de les mentionner précisément dans les réserves. Des photographies datées, constats et échanges écrits permettent également de préserver les preuves.
Pendant l’année suivant la réception, l’entreprise est tenue de réparer les désordres signalés dans le procès-verbal de réception ou révélés ultérieurement et notifiés par écrit.
Cette garantie de parfait achèvement est distincte de la responsabilité décennale. Elle peut concerner des défauts qui n’atteignent pas le niveau de gravité exigé pour l’application du régime décennal.
Il est donc important d’identifier rapidement le fondement juridique adapté à chaque désordre.
La qualification peut être plus délicate lorsque les travaux consistent uniquement à ajouter ou remplacer un équipement dans un bâtiment déjà construit.
Depuis un arrêt du 21 mars 2024, la Cour de cassation considère que les équipements ajoutés ou remplacés sur un ouvrage existant, lorsqu’ils ne constituent pas eux-mêmes un ouvrage, ne relèvent pas automatiquement de la responsabilité décennale, même lorsque les dommages sont graves. Une action fondée sur la responsabilité contractuelle peut alors être envisagée.
Cour de cassation, 21 mars 2024, n° 22-18.694
La nature et l’ampleur exactes des travaux doivent donc être examinées avant toute réclamation.
Toute personne susceptible d’engager sa responsabilité décennale doit, en principe, être couverte par une assurance adaptée. Elle doit pouvoir justifier de cette assurance à l’ouverture du chantier, conformément à l’article L. 241-1 du Code des assurances.
Avant le commencement des travaux, il est recommandé de vérifier :
Une attestation d’assurance ne garantit pas nécessairement que tous les travaux réalisés sont couverts. L’activité déclarée auprès de l’assureur doit correspondre à l’intervention effectivement exécutée.
Dès la découverte des désordres, plusieurs précautions sont recommandées :
L’expertise judiciaire permet notamment d’identifier l’origine des désordres, de déterminer les responsabilités, d’évaluer les travaux de reprise et de chiffrer les préjudices.
Il est essentiel d’agir avant l’expiration des délais. Une simple discussion avec l’entreprise ou son assureur ne sécurise pas nécessairement les droits du propriétaire.
La qualification juridique d’un désordre peut être complexe. Selon les circonstances, l’action peut relever de la responsabilité décennale, de la garantie de parfait achèvement, d’une autre garantie légale ou de la responsabilité contractuelle de l’entreprise.
Le cabinet de Maître Pierre Déat Pareti accompagne particuliers, copropriétés et professionnels dans les litiges relatifs aux malfaçons, aux assurances construction et aux expertises judiciaires. Il intervient notamment pour analyser les garanties applicables, mettre en cause les constructeurs et leurs assureurs et solliciter la réparation des préjudices.
Chaque dossier nécessitant une analyse particulière, il est recommandé de consulter rapidement un avocat dès l’apparition de désordres importants.
