INSCRIT AU BARREAU DE PARISConstruction
Assurance dommages-ouvrage à Paris et en Île-de-France
Votre assureur refuse sa garantie ou l’indemnité proposée ne couvre pas les reprises.
Comment notre cabinet vous accompagne
Analyse du contrat, de la déclaration de sinistre et de l’expertise. Discussion du chiffrage et contestation de la position de l’assureur.
Quelles démarches envisager ?
Notre cabinet reconstitue la chronologie de la déclaration, de l’expertise et des réponses de l’assureur. Il vérifie les motifs de refus, les travaux retenus dans l’offre et leur adéquation avec les devis de reprise.
L’article L. 242-1 organise le préfinancement des travaux de réparation des dommages relevant de la garantie, sans recherche préalable des responsabilités. En cas de désaccord, notre cabinet peut présenter une réclamation chiffrée, négocier une offre ou demander une expertise judiciaire.
L’assureur propose une réparation partielle
Un devis détaillé et le rapport d’expertise permettent de comparer les postes ligne par ligne. Notre cabinet identifie les travaux nécessaires à la réparation qui ont été écartés, examine leur justification technique et les reprend dans une demande motivée à l’assureur.
Code des assurances, art. L. 242-1
Pièces utiles à joindre à votre demande
Police d’assurance, déclaration de sinistre, réponse de l’assureur, rapport et devis.