INSCRIT AU BARREAU DE PARISConstruction
Responsabilité du sous-traitant à Paris et en Île-de-France
Votre entreprise a exécuté un lot en sous-traitance et se trouve mise en cause, ou vous souhaitez exercer un recours à la suite de désordres.
Comment notre cabinet vous accompagne
Notre cabinet défend les sous-traitants et accompagne les entreprises principales et maîtres d’ouvrage dans l’examen de leurs recours. Il identifie qui formule la demande, le fondement invoqué, la mission confiée et le rôle de chaque intervenant.
Quelles démarches envisager ?
La demande de l’entreprise principale contre son sous-traitant s’examine d’abord au regard du contrat qui les lie. La demande du maître d’ouvrage doit être appréciée sur un fondement distinct lorsqu’il n’a pas contracté avec le sous-traitant. Nous vérifions les obligations de chacun et les éléments qui rattachent le dommage au lot concerné.
L’article 1792-4-2 du Code civil fixe des délais propres à certaines actions contre un sous-traitant. Nous vérifions le régime applicable, la date de réception et le délai de l’action selon la nature du désordre et l’auteur du recours. Nous examinons aussi les garanties d’assurance et les recours entre intervenants.
Plusieurs entreprises sont intervenues sur le même ouvrage
Nous reconstituons la répartition des lots et la chronologie des interventions. Les plans, comptes rendus, photographies et échanges de chantier permettent de distinguer ce qui a été confié au sous-traitant de ce qui a été conçu ou réalisé par d’autres.
Pièces utiles à joindre à votre demande
Contrat de sous-traitance, devis, plans, ordres de service, échanges de chantier, réception, attestations d’assurance et rapport d’expertise.