Construction

Responsabilité professionnelle des constructeurs à Paris et en Île-de-France

Votre entreprise de travaux, votre activité de maîtrise d’œuvre ou votre responsabilité de constructeur est mise en cause à la suite d’un sinistre.

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Comment notre cabinet vous accompagne

Notre cabinet défend les constructeurs dès la première réclamation, en expertise amiable ou judiciaire et devant les juridictions. Il examine le périmètre des travaux, les fautes alléguées, l’imputabilité des désordres et les garanties d’assurance mobilisables.

Quelles démarches envisager ?

Nous distinguons les responsabilités susceptibles d’être recherchées selon le contrat, la date de réception et la nature du dommage. Nous vérifions séparément les garanties souscrites, notamment l’activité déclarée, la période de couverture et les exclusions invoquées.

En expertise, nous préparons vos observations sur l’origine des désordres, l’intervention des autres entreprises et le coût des reprises. Nous pouvons examiner un recours contre un autre intervenant ou discuter la prise en charge avec votre assureur. L’article L. 241-1 du Code des assurances vise l’obligation d’assurance de la responsabilité décennale, distincte des autres garanties à rechercher dans la police.

Votre entreprise reçoit une assignation en référé expertise

Transmettez l’acte complet, les pièces du marché et les échanges avec votre assureur. Nous vérifions la date de l’audience et la mission d’expertise demandée. Nous examinons s’il faut appeler d’autres intervenants pour que l’origine du désordre puisse être discutée avec toutes les parties concernées.

Code des assurances, art. L. 241-1

Pièces utiles à joindre à votre demande

Marché et avenants, plans, comptes rendus, procès-verbal de réception, polices et attestations d’assurance, réclamations et actes reçus.