INSCRIT AU BARREAU DE PARISIndivision, successions et ventes immobilières
Indemnité d’occupation et comptes d’indivision à Paris et en Île-de-France
Un indivisaire occupe le bien ou a payé seul certaines dépenses et vous contestez les sommes réclamées.
Comment notre cabinet vous accompagne
Notre cabinet examine les conditions de l’occupation, les remboursements du prêt, les charges, taxes et dépenses de conservation. Il vous aide à établir les comptes et à préparer les demandes à faire valoir lors de la négociation ou du partage.
Quelles démarches envisager ?
Notre cabinet vérifie si la jouissance du bien a été privative, sur quelle période et selon quels accords. Il examine les éléments de valeur locative qui peuvent servir à discuter le montant réclamé.
Il rapproche ensuite ces éléments des échéances de prêt, des taxes, des travaux et des autres dépenses justifiées pour présenter un compte exploitable en négociation ou devant le juge.
Un indivisaire habite le bien et paie seul les échéances
Notre cabinet établit deux relevés, l’un sur les conditions et la durée de l’occupation, l’autre sur les règlements effectués. Le rapprochement avec les justificatifs permet de discuter chaque poste séparément avant d’arrêter le compte.
Code civil, art. 815-9 et 815-13
Pièces utiles à joindre à votre demande
Justificatifs d’occupation, de paiement et de travaux, avis de taxes, décompte du prêt et éléments sur la valeur locative.