INSCRIT AU BARREAU DE PARISConstruction
Garantie décennale et assurance à Paris et en Île-de-France
Des désordres apparaissent après les travaux ou votre responsabilité est recherchée.
Comment notre cabinet vous accompagne
Mise en cause des constructeurs et des assureurs, défense des entreprises de travaux et analyse de la réception.
Quelles démarches envisager ?
Notre cabinet vérifie la date et la portée de la réception, l’activité déclarée à l’assureur et la nature des désordres. L’article 1792 vise notamment les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
La Cour de cassation a rappelé le 10 septembre 2026 que la réception judiciaire suppose la présence à l’instance des constructeurs concernés. Elle distingue cette situation de la constatation d’une réception tacite, qui dépend de la volonté du maître de l’ouvrage.
L’assureur conteste la garantie faute de procès-verbal signé
Notre cabinet recherche les éléments sur la prise de possession, les paiements et les réserves, puis examine la possibilité de faire constater une réception tacite ou de demander une réception judiciaire. Il vérifie en parallèle les pièces relatives à la gravité des désordres et à l’assurance de l’entreprise.
Cass. 3e civ., 10 sept. 2026, n° 24-19.593
Pièces utiles à joindre à votre demande
Marché de travaux, procès-verbal de réception, attestations d’assurance et constats.