INSCRIT AU BARREAU DE PARISContentieux locatifs
Restitution du dépôt de garantie à Paris et en Île-de-France
Votre ancien bailleur retient tout ou partie du dépôt, ou votre locataire conteste une retenue.
Comment notre cabinet vous accompagne
Examen des états des lieux et des justificatifs, discussion des retenues et recherche d’un accord avant une éventuelle action.
Quelles démarches envisager ?
Notre cabinet compare les états des lieux et vérifie la date de remise des clés, les retenues et leurs justificatifs. L’article 22 distingue notamment le délai de restitution selon que les états des lieux d’entrée et de sortie sont conformes.
Une demande écrite et chiffrée peut permettre de récupérer le solde ou de répondre à une contestation. Notre cabinet apprécie également si une majoration est due et quelle démarche engager en l’absence d’accord.
Une retenue pour remise en état est contestée
Notre cabinet rapproche chaque retenue de l’état des lieux, des photographies et des justificatifs du bailleur. Il peut préparer une demande chiffrée qui distingue le montant reconnu, les sommes contestées et le solde à restituer.
Loi du 6 juillet 1989, art. 22
Pièces utiles à joindre à votre demande
Bail, états des lieux, justificatif de remise des clés, décompte et échanges.