INSCRIT AU BARREAU DE PARISContentieux locatifs
Expulsion locative à Paris et en Île-de-France
Vous êtes bailleur confronté à des impayés ou locataire destinataire d’un acte ou d’un jugement.
Comment notre cabinet vous accompagne
Pour le bailleur, vérification du bail et du décompte, puis suivi de la procédure. Pour le locataire, examen des actes reçus, de la dette contestée et des possibilités de défense.
Quelles démarches envisager ?
Pour le bailleur, notre cabinet vérifie le commandement de payer, le décompte et les actes à délivrer. Pour le locataire, il examine les paiements, les irrégularités éventuelles et la possibilité de demander des délais ou de contester la résiliation.
L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 encadre la clause résolutoire et la procédure pour impayés. La date du bail et des actes reçus, ainsi que le stade du dossier, orientent les démarches utiles.
Vous avez reçu un commandement ou une assignation
Transmettez l’acte complet, la date de sa remise et les preuves des règlements récents. Notre cabinet vérifie ce que le bailleur réclame et les démarches encore possibles à ce stade. Si l’affaire a déjà été jugée, il examine aussi la décision et sa notification.
Loi du 6 juillet 1989, art. 24
Pièces utiles à joindre à votre demande
Bail, décompte des loyers, actes du commissaire de justice, jugement éventuel et justificatifs de règlement.