Victime d’une infraction : constitution de partie civile et indemnisation devant la CIVI à Paris et en Île-de-France

Comment notre cabinet vous accompagne

Nous faisons le point avec vous sur la procédure, les préjudices et les démarches possibles. Nous vous aidons à préparer votre constitution de partie civile, à documenter et chiffrer vos demandes et, si les conditions sont réunies, à saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI).

Préparer l’audience pénale

Vous avez reçu une convocation et vous vous demandez si vous devrez prendre la parole ou revoir la personne poursuivie. Avant l’audience, nous vous expliquons son déroulement, la place de chacun et les questions qui peuvent être abordées. Nous reprenons avec vous les conséquences des faits et les éléments que vous souhaitez faire entendre. À l’audience, nous vous assistons et présentons vos demandes.

Se constituer partie civile

Si une procédure pénale est en cours, la constitution de partie civile permet de demander des dommages-intérêts pour les préjudices causés par l’infraction. Nous vérifions à quel stade intervenir, réunissons les justificatifs, préparons les demandes et vous assistons à l’audience.

Demander une indemnisation devant la CIVI

La CIVI est une voie d’indemnisation distincte de la demande de dommages-intérêts au procès pénal. Selon les faits et les conditions applicables, elle permet de demander une indemnisation au Fonds de garantie des victimes (FGTI), y compris lorsque l’auteur des faits n’a pas été identifié. Nous vérifions les conditions et délais de saisine, préparons la requête et examinons avec vous l’offre du Fonds. Selon le dossier, nous étudions aussi la possibilité de demander une expertise ou une provision.

Établir les conséquences de l’infraction

Nous recensons avec vous les conséquences physiques, psychologiques, professionnelles et matérielles. Les justificatifs servent à expliquer au juge ou à la commission ce que l’infraction a changé dans votre quotidien et à chiffrer les demandes.

Service Public · Droits de la victime et constitution de partie civile

Service Public · Indemnisation par le FGTI et saisine de la CIVI

Pièces utiles à joindre à votre demande

Pour le premier échange, indiquez la date des faits, l’état de la procédure et toute date d’audience. Réunissez, selon le dossier, le récépissé de plainte, la convocation ou la décision pénale, les certificats et rapports médicaux, les justificatifs de frais ou de pertes de revenus et les offres ou versements déjà reçus. Pour les documents médicaux ou sensibles, convenons d’abord ensemble des modalités de transmission.

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