Construction

Dommages intermédiaires en construction à Paris et en Île-de-France

Des désordres apparaissent après la réception, mais leur gravité au regard de la garantie décennale est discutée.

Comment notre cabinet vous accompagne

Notre cabinet examine si une faute peut être établie, si elle explique le désordre et quels travaux sont nécessaires. Il accompagne les maîtres d’ouvrage dans leur demande et défend les constructeurs dont la responsabilité est recherchée.

Quelles démarches envisager ?

Lorsqu’un désordre n’atteint pas le seuil de gravité de la décennale, sa réparation peut, selon le dossier, relever de la responsabilité de droit commun du constructeur pour faute prouvée. Nous recherchons les éléments qui établissent le manquement, le préjudice et le lien entre les deux.

Dans un arrêt du 10 septembre 2026 concernant des garde-corps, la Cour de cassation a rappelé que certains désordres affectant des éléments dissociables non destinés à fonctionner relèvent de la responsabilité de droit commun pour faute prouvée lorsqu’ils ne compromettent ni la solidité de l’ouvrage ni son aptitude à sa destination. La qualification et la couverture d’assurance sont examinées séparément.

L’assureur conteste le caractère décennal des désordres

Nous analysons le refus et les constatations techniques. Selon le dossier, un devis de reprise et un avis technique peuvent documenter le manquement invoqué et le coût des réparations. Nous vérifions ensuite le fondement de la demande et les garanties éventuellement mobilisables.

Cass. 3e civ., 10 sept. 2026, n° 24-20.643

Pièces utiles à joindre à votre demande

Contrats, procès-verbal de réception et réserves, photos datées, échanges, devis et rapports techniques.