INSCRIT AU BARREAU DE PARISIndivision, successions et ventes immobilières
Sortie de l’indivision immobilière à Paris et en Île-de-France
Vous détenez un bien avec un ancien conjoint, un proche ou d’autres héritiers et souhaitez sortir de l’indivision.
Comment notre cabinet vous accompagne
Notre cabinet examine le titre de propriété, le financement et les comptes entre indivisaires. Il recherche avec vous une solution amiable, comme un rachat de part ou une vente du bien, et vous assiste en cas de blocage du partage.
Quelles démarches envisager ?
L’article 815 du Code civil pose le principe selon lequel le partage peut être provoqué, sous réserve notamment d’un sursis judiciaire ou conventionnel. Notre cabinet vérifie d’abord le titre, les quotes-parts et l’origine de l’indivision.
Il compare les options concrètes, notamment la vente d’un commun accord, le rachat par un indivisaire ou le partage judiciaire. Il prépare une proposition tenant compte du financement, des comptes et du rôle du notaire.
L’un veut garder le logement et l’autre veut vendre
Notre cabinet établit une base de discussion à partir d’estimations, du solde du prêt et des dépenses de chacun. Il peut adresser une proposition écrite avec un prix, un calendrier et les conditions de financement, puis examiner les suites si aucun accord ne se dégage.
Pièces utiles à joindre à votre demande
Titre de propriété, convention d’indivision, estimations du bien, prêt, justificatifs des apports et des dépenses.