INSCRIT AU BARREAU DE PARISIndivision, successions et ventes immobilières
Partage judiciaire et licitation à Paris et en Île-de-France
Le désaccord sur le prix, la vente ou les comptes empêche le partage amiable.
Comment notre cabinet vous accompagne
Notre cabinet analyse les démarches déjà entreprises et les demandes à présenter au tribunal. Il vous assiste dans la procédure de partage et examine, selon le dossier, les conséquences d’une vente aux enchères.
Quelles démarches envisager ?
Notre cabinet rassemble les éléments sur le patrimoine, les comptes et les démarches amiables déjà entreprises. Il prépare les demandes à soumettre au tribunal, notamment sur l’évaluation du bien et les créances entre indivisaires.
Lorsqu’un bien ne peut être facilement partagé ou attribué, une vente par licitation peut être ordonnée. Notre cabinet vous explique les conditions de la vente et ses conséquences avant de définir la stratégie.
Le notaire a préparé un projet mais le partage reste bloqué
Notre cabinet identifie les points déjà réglés, les désaccords et les démarches amiables à justifier. L’article 1360 du Code de procédure civile précise les éléments à faire figurer dans l’assignation en partage, dont les démarches entreprises en vue d’un accord.
Code de procédure civile, art. 1377 et 1378
Code de procédure civile, art. 1360
Pièces utiles à joindre à votre demande
Titre, éléments sur l’origine de l’indivision, évaluations, échanges entre indivisaires et projets d’actes ou procès-verbaux du notaire.