INSCRIT AU BARREAU DE PARISConstruction
Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) à Paris et en Île-de-France
La livraison de votre maison est retardée ou le constructeur ne termine pas les travaux.
Comment notre cabinet vous accompagne
Garantie de livraison, pénalités, réserves à la réception et difficultés liées aux appels de fonds.
Quelles démarches envisager ?
En cas de retard ou d’abandon, notre cabinet rapproche l’avancement réel, les appels de fonds et le calendrier contractuel. Il examine les pénalités, les réserves et les conditions dans lesquelles le garant de livraison peut être sollicité.
La garantie de livraison couvre, dans le cadre prévu à l’article L. 231-6, les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution aux prix et délais convenus. Notre cabinet peut préparer la mise en demeure et les échanges avec le constructeur et le garant.
Le constructeur réclame un appel de fonds alors que le chantier est incomplet
Notre cabinet rapproche l’état constaté du chantier, la notice descriptive et l’échéancier. Il prépare une réponse sur les postes restant à exécuter et, si la livraison est compromise, examine les pièces à transmettre au garant.
Code de la construction et de l’habitation, art. L. 231-6
Pièces utiles à joindre à votre demande
Contrat et notice descriptive, échéancier, garantie de livraison et correspondances.