INSCRIT AU BARREAU DE PARISIndivision, successions et ventes immobilières
Litiges de vente immobilière à Paris et en Île-de-France
Vous découvrez un désordre après l’achat ou vous rencontrez une difficulté lors de la vente.
Comment notre cabinet vous accompagne
Vices cachés, dol, informations communiquées avant la vente, litiges autour de la promesse et du compromis.
Votre acquéreur vous réclame une indemnité ou demande l’annulation de la vente ? Nous examinons l’acte de vente, les défauts invoqués et les pièces produites, puis préparons votre défense.
Quelles démarches envisager ?
Notre cabinet examine ce qui figurait dans l’acte, les diagnostics et les échanges avant la vente. Il distingue notamment un vice caché, une dissimulation alléguée et un désaccord sur l’exécution du compromis.
Pour les vices cachés, la Cour de cassation a précisé que le délai de deux ans à compter de la découverte du vice est un délai de prescription, susceptible notamment de suspension après une expertise judiciaire ordonnée avant procès.
Des fissures ou des infiltrations apparaissent après l’achat
Notre cabinet identifie les preuves à préserver avant les reprises et les informations dont disposaient les parties avant la vente. Il examine les éléments permettant de dater le désordre et compare les voies envisageables, de la réclamation amiable à l’expertise.
Cass., ch. mixte, 21 juill. 2023, n° 21-15.809
Pièces utiles à joindre à votre demande
Avant-contrat, acte de vente, diagnostics, annonces, échanges et pièces techniques.