INSCRIT AU BARREAU DE PARISConsommation, surendettement et droit bancaire
Cautionnement et recours de la caution à Paris et en Île-de-France
La banque vous demande de payer comme caution, ou une caution qui a réglé la dette vous réclame un remboursement.
Comment notre cabinet vous accompagne
Notre cabinet examine l’engagement, les demandes de la banque et les règlements effectués. Il intervient pour contester un appel en garantie ou apprécier le recours de la caution après paiement.
Quelles démarches envisager ?
Si la banque vous appelle en paiement, notre cabinet relit l’acte de cautionnement et vérifie la durée, le plafond, les sommes couvertes et les moyens de défense au regard de la date de l’engagement.
Après paiement, il distingue le recours personnel de la caution, prévu à l’article 2308 du Code civil pour les engagements soumis au régime actuel, de la subrogation. Il vérifie les paiements justifiés et la nature des sommes réclamées au débiteur.
L’organisme de caution a réglé la banque et vous demande de le rembourser
Notre cabinet identifie le fondement du recours, vérifie la preuve du paiement et rapproche le décompte de l’offre de prêt et des actes reçus. Il examine les contestations possibles et les conditions d’un éventuel accord.
Pièces utiles à joindre à votre demande
Acte de cautionnement, contrat garanti, mises en demeure, décomptes, preuves de paiement et quittance subrogative si disponible.