INSCRIT AU BARREAU DE PARISConsommation, surendettement et droit bancaire
Déchéance du terme d’un prêt à Paris et en Île-de-France
La banque a résilié le prêt ou réclame le remboursement immédiat du capital restant dû.
Comment notre cabinet vous accompagne
Notre cabinet vérifie le contrat, les incidents de paiement, les courriers adressés par la banque et le décompte. Il examine la contestation de l’exigibilité anticipée, la négociation d’un accord et les suites judiciaires.
Quelles démarches envisager ?
Notre cabinet distingue les échéances impayées du capital que la banque réclame par anticipation. Il vérifie la mise en demeure, le délai donné pour régulariser et les clauses invoquées.
La Cour de cassation a rappelé que les clauses d’exigibilité anticipée d’un prêt consenti à un consommateur doivent être appréciées au regard du droit des clauses abusives. Notre cabinet examine les stipulations du prêt et les conséquences concrètes d’une éventuelle contestation, y compris lorsqu’une procédure de recouvrement est déjà engagée.
La banque réclame tout le capital après quelques échéances impayées
Transmettez l’offre signée, tous les courriers reçus et les preuves des règlements. Notre cabinet établit une chronologie, contrôle le calcul et distingue les démarches à entreprendre selon qu’une assignation ou un acte de saisie a déjà été délivré.
Cass. 1re civ., 22 mars 2023, n° 21-16.476
Pièces utiles à joindre à votre demande
Offre de prêt et avenants, tableau d’amortissement, relevés, mises en demeure, lettre de déchéance du terme et éventuels actes de procédure.