INSCRIT AU BARREAU DE PARISRecouvrement et voies d’exécution
Saisies conservatoires et sûretés judiciaires à Paris et en Île-de-France
Vous souhaitez préserver vos chances de recouvrement ou contester une mesure conservatoire.
Comment notre cabinet vous accompagne
Notre cabinet examine les conditions de la mesure et vous assiste dans les démarches judiciaires.
Quelles démarches envisager ?
Notre cabinet examine la créance invoquée, les pièces qui la justifient et les éléments montrant un risque pour le recouvrement. Il apprécie l’intérêt d’une saisie conservatoire ou d’une sûreté judiciaire au regard du dossier.
Il prépare la demande d’autorisation lorsque nécessaire et coordonne les suites avec le commissaire de justice. En défense, il vérifie les conditions de la mesure et les démarches envisageables pour en demander la mainlevée.
Vous craignez que votre créance ne puisse plus être recouvrée
Notre cabinet vérifie les pièces qui rendent la créance vraisemblable et celles qui établissent le risque de non-recouvrement. Ces deux éléments sont au cœur de l’examen prévu par l’article L. 511-1 pour une demande d’autorisation judiciaire.
Code des procédures civiles d’exécution, art. L. 511-1
Pièces utiles à joindre à votre demande
Contrat, factures, échanges, titre éventuel et éléments sur le risque de recouvrement.