INSCRIT AU BARREAU DE PARISConsommation, surendettement et droit bancaire
Litiges de consommation à Paris et en Île-de-France
Un professionnel vous a livré un bien défectueux, n’a pas exécuté sa prestation ou vous oppose une clause contestée.
Comment notre cabinet vous accompagne
Notre cabinet examine la commande, les informations communiquées et les justificatifs du défaut ou de l’inexécution. Il prépare une demande de réparation, de remboursement ou d’indemnisation selon le dossier.
Quelles démarches envisager ?
Notre cabinet distingue les défauts de conformité, les retards ou absences de livraison, les prestations inachevées et les litiges sur la résiliation du contrat. Il analyse les demandes envisageables à partir du contrat et des échanges.
Lorsqu’une clause crée un déséquilibre significatif au détriment du consommateur, son caractère abusif peut être examiné au regard de l’article L. 212-1. Notre cabinet peut préparer une réclamation chiffrée et, selon la situation, accompagner la médiation ou la procédure.
Un professionnel refuse de reprendre un bien défectueux ou d’achever sa prestation
Notre cabinet compare la commande, la facture et les échanges. Il aide à documenter le défaut ou l’inexécution et à formuler une demande qui précise les travaux attendus, les sommes réclamées ou les modalités de restitution.
Code de la consommation, art. L. 212-1
Pièces utiles à joindre à votre demande
Bon de commande, conditions générales, facture, preuves du paiement, photographies, réclamations et rapport de diagnostic si disponible.