Recouvrement et voies d’exécution

Saisie de comptes et de biens mobiliers à Paris et en Île-de-France

Vous souhaitez recouvrer une créance ou contester une saisie-attribution ou une saisie-vente.

Retour · Recouvrement et voies d’exécution

Comment notre cabinet vous accompagne

Notre cabinet examine les actes et les options de recouvrement ou de contestation.

Quelles démarches envisager ?

Pour le créancier, notre cabinet analyse le titre et le décompte avant de définir avec le commissaire de justice une mesure adaptée aux éléments connus sur le patrimoine du débiteur.

Pour la personne saisie, il vérifie les actes reçus, les paiements déjà effectués et les sommes ou biens visés. Il prépare, selon la situation, une contestation, une demande de mainlevée ou une proposition d’accord.

Votre banque vous informe d’une saisie

Transmettez l’acte de dénonciation complet et la date à laquelle il vous a été remis. Notre cabinet vérifie le titre invoqué, le montant demandé et les possibilités de contestation. L’article L. 211-1 encadre le recours à la saisie-attribution sur le fondement d’un titre exécutoire.

Code des procédures civiles d’exécution, art. L. 211-1

Pièces utiles à joindre à votre demande

Titre, actes du commissaire de justice, décompte et justificatifs des règlements.