Recouvrement et voies d’exécution

Saisie immobilière à Paris et en Île-de-France

Vous avez reçu un commandement de payer valant saisie ou une assignation à l’audience d’orientation.

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Comment notre cabinet vous accompagne

Notre cabinet vous assiste à chaque étape de la procédure et examine les contestations, la vente amiable et les conditions de la vente forcée.

Quelles démarches envisager ?

Dès le commandement de payer valant saisie, notre cabinet examine le titre exécutoire, le décompte, les actes signifiés et le calendrier. Il prépare les contestations et demandes à présenter à l’audience d’orientation.

À cette audience, le juge statue sur les contestations et fixe la suite de la procédure. Selon le dossier, notre cabinet peut notamment préparer une demande de vente amiable en réunissant les estimations, le mandat et les éléments sur les démarches de vente.

Une audience d’orientation est déjà fixée

Adressez à notre cabinet le commandement, l’assignation, le jugement ou le titre invoqué, ainsi que la date de l’audience. Si une vente amiable est envisagée, les estimations, le mandat et les éléments sur d’éventuels acquéreurs permettent de documenter la demande.

Code des procédures civiles d’exécution, art. R. 322-15

Pièces utiles à joindre à votre demande

Commandement, assignation, titre exécutoire, décompte, pièces du prêt et estimations du bien.