INSCRIT AU BARREAU DE PARISConsommation, surendettement et droit bancaire
Fraude bancaire et opérations contestées à Paris et en Île-de-France
Des paiements par carte ou des virements ont été débités et votre banque conteste la demande de remboursement.
Comment notre cabinet vous accompagne
Notre cabinet reconstitue la chronologie et distingue les opérations que vous contestez avoir autorisées des paiements que vous avez validés sous l’effet d’une tromperie. Il examine les motifs du refus de la banque et les démarches possibles.
Quelles démarches envisager ?
En cas de paiement contesté comme non autorisé, notre cabinet examine les preuves d’authentification fournies par la banque et les éléments sur lesquels elle se fonde pour invoquer une fraude ou une négligence grave. L’article L. 133-23 précise les règles de preuve applicables.
Notre cabinet analyse aussi les circonstances d’un virement validé sous l’effet d’une tromperie. La chronologie et le rôle de chacun guident la réclamation, la médiation ou la procédure éventuelle.
La banque refuse le remboursement après un appel d’un faux conseiller
Conservez les messages, les horaires d’appel et la réponse de la banque. Notre cabinet distingue les opérations litigieuses, vérifie ce que les éléments techniques établissent et prépare une réclamation motivée à partir de cette chronologie.
Code monétaire et financier, art. L. 133-23
Pièces utiles à joindre à votre demande
Relevés, références des opérations, messages et appels, signalement à la banque, réponse écrite et plainte si déposée.