Recouvrement et voies d’exécution

Contentieux devant le juge de l’exécution à Paris et en Île-de-France

Une difficulté survient dans l’exécution d’une décision ou d’un autre titre exécutoire.

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Comment notre cabinet vous accompagne

Notre cabinet analyse les actes reçus et prépare les demandes ou contestations à porter devant le juge de l’exécution.

Quelles démarches envisager ?

Notre cabinet identifie la mesure contestée, la date de sa signification et le titre sur lequel elle repose. Il distingue les questions relatives à l’acte, à la créance réclamée et à l’exécution de la décision.

Selon le dossier, notre cabinet peut présenter des demandes de mainlevée, discuter un décompte ou intervenir en matière de liquidation d’astreinte. Il prépare les écritures et vous représente à l’audience.

Le décompte d’exécution ne tient pas compte de vos versements

Notre cabinet rapproche les actes, le dispositif de la décision et les preuves de paiement. Il établit les points à discuter et vérifie la compétence du juge de l’exécution et le délai applicable à la mesure contestée.

Code de l’organisation judiciaire, art. L. 213-6

Pièces utiles à joindre à votre demande

Décision ou titre, actes signifiés, preuves des paiements et chronologie.