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VOIES D’EXÉCUTION

Saisie immobilière : engager la procédure ou la contester

Commandement de payer, délais, audience d’orientation, vente amiable ou forcée : les démarches du créancier et du débiteur.

Publié le 15/11/2026

La saisie immobilière peut conduire à la vente d’un bien pour payer les créanciers. La procédure commence par un commandement de payer valant saisie et s’organise autour d’une audience d’orientation devant le juge de l’exécution. Créancier ou débiteur, réunissez les actes dès le début pour suivre les délais et préparer vos demandes.

Créancier : du titre exécutoire à l’audience d’orientation

Avant d’engager les poursuites, vérifiez le titre exécutoire, le caractère liquide et exigible de la créance, le décompte et la situation foncière du bien. Le commandement est signifié par commissaire de justice puis, en principe, publié au fichier immobilier dans les deux mois qui suivent sa signification. Le créancier assigne le débiteur dans les deux mois suivant la publication, en respectant aussi le délai de délivrance avant l’audience prévu à l’article R. 322-4. Le cahier des conditions de vente et les formalités à l’égard des créanciers inscrits doivent être préparés en parallèle.

Débiteur : préparer la contestation avant l’audience

Vérifiez avec votre avocat la date de signification du commandement, le titre invoqué, les paiements imputés, les intérêts réclamés et la régularité des actes. Si le titre est un jugement, la contestation porte sur son exécution et le juge de l’exécution ne peut pas en modifier le dispositif. En principe, les contestations et demandes incidentes doivent être formées au plus tard à l’audience d’orientation. L’article R. 311-5 prévoit notamment un délai de quinze jours à compter de la notification pour celles qui portent sur un acte de procédure postérieur à cette audience.

Vente amiable ou adjudication : que décide le juge ?

À l’audience, le juge vérifie les conditions de la poursuite et tranche les contestations. Si la procédure se poursuit, il peut autoriser la vente amiable à la demande du débiteur ou ordonner la vente forcée. Pour soutenir une demande de vente amiable, préparez des estimations, le mandat de vente et les offres reçues. Pour une vente forcée, le créancier doit anticiper les formalités de publicité et la suite de la procédure de distribution du prix.

Code des procédures civiles d’exécution, art. R. 321-6, R. 322-4 et R. 322-15 · Article R. 311-5 · Article R. 121-1

Accompagnement en saisie immobilière · Contestation devant le juge de l’exécution

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