Immobilier des particuliers et des professionnels
Recouvrement et contestation des charges de copropriété à Paris et en Île-de-France
Le syndic vous réclame des charges ou des appels de fonds que vous contestez ? Vous représentez un syndicat de copropriétaires confronté à des impayés ?
Comment notre cabinet vous accompagne
Nous assistons le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, pour vérifier les sommes exigibles, préparer la mise en demeure, rechercher un règlement amiable et engager le recouvrement. Nous défendons aussi les copropriétaires qui contestent le montant réclamé, la quote-part appliquée, les paiements non imputés ou les frais portés à leur compte.
Quelles démarches envisager ?
La vérification commence par le détail des sommes, lot par lot et exercice par exercice. L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 distingue notamment les charges d’entretien et d’administration des parties communes des charges de services collectifs et d’équipements communs. Pour ces dernières, l’utilité objective pour le lot est déterminante lorsqu’elles ne sont pas individualisées. Nous rapprochons la clé de répartition applicable, les décisions votées et les paiements effectivement reçus.
Lorsqu’une provision relevant de l’article 14-1 est impayée, l’article 19-2 prévoit, sous conditions, l’exigibilité anticipée d’autres provisions après une mise en demeure infructueuse pendant trente jours. Le président du tribunal judiciaire peut alors être saisi selon la procédure accélérée au fond. Nous vérifions si cette voie convient au dossier ou s’il faut envisager une autre procédure, puis, après obtention d’un titre exécutoire, une mesure d’exécution adaptée.
Un virement ne figure pas sur votre relevé de charges ?
Rapprochez chaque appel de fonds de son échéance et du virement correspondant. Un tableau des sommes réclamées, payées et contestées permet de cibler le désaccord avant d’écrire au syndic ou de répondre à une assignation.
Loi du 10 juillet 1965, article 19-2
Loi du 10 juillet 1965, article 10
Vous avez reçu une mise en demeure pour charges impayées ?
Transmettez la lettre complète avec sa date de réception, le relevé de charges et vos justificatifs de paiement. Précisez si vous contestez le solde individuel, la clé de répartition ou la décision qui a approuvé la dépense.
Pièces utiles à joindre à votre demande
Règlement de copropriété et grille de répartition, procès-verbaux d’assemblée générale, appels de fonds, relevé individuel, preuves des versements, mise en demeure et actes de procédure reçus.
Travaux et litiges de copropriété
Lire notre article sur les impayés de copropriété et la saisie immobilière
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